Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Les tribunaux judiciaires, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les démarches qu'il avait entreprises en 2020, pour se voir délivrer un certificat de nationalité française n'ont en effet pas abouti au motif qu'il aurait dû, pour acquérir la nationalité française, manifester une volonté en ce sens avant l'âge de 21 ans, en vertu de l'article 21-7 du code civil dans la version qui lui était applicable. […]
Lire la suite…Par un arrêt rendu le 21 janvier 2026, relatif au droit transitoire de la nationalité française à la suite des indépendances, la première chambre civile de la Cour de cassation adopte une lecture littérale et restrictive de l'article 32, alinéa 2 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-23 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code (…) » ; qu'aux termes de l'article 21-27 du même code : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-7, 21-8 et 22-1, nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits contre la sûreté de l'Etat ou liés au terrorisme, soit quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis (…) ;
[…] « La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, […] un étranger peut se voir délivrer de plein droit une carte de résident. L'article L. 314-12 dispose que la carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues par l'article 21-7 du code civil . L'article […]
[…] PROCÉDURE: M. Y Z a interjeté appel d'un jugement, RG n° 11/02221, prononcé le 13 juin 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou qui l'a débouté de l'ensemble de ses prétentions, constaté son extranéité et prescrit la mention de l'inscription prévue à l'article 28 du code civil en marge de son acte de naissance ; Dans le dernier état de ses conclusions signifiées le 3 mars 2014, il demande à la Cour, au visa des articles 21-7 du code civil 33-1 de la loi n°98-170 du 16 mars 1998 de : — dire que M. Y Z est français à raison de sa résidence en France, — ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française,
Il se décline en plusieurs mécanismes distincts : le double droit du sol (jus soli double) de l'article 19-3 du code civil, l'acquisition à la majorité de l'article 21-7, ou encore l'acquisition par déclaration de l'article 21-12. […]
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