Article 21-7 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

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Version01/09/1998
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la nationalité française. - art. 44 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

Les tribunaux judiciaires, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires78


1La nationalité française
Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 7 mars 2024

2La fin du droit du sol à Mayotte : plus simple à dire qu’à faire.
Le club des juristes · 14 février 2024

L'article 21-7 du code civil prévoit dans son principe que « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans ». […] Elle a rétabli un article 2493 dans le code civil prévoyant que « Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont

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3Suppression du droit du sol à Mayotte : les 10 questions juridiques qui se posent.
Village Justice · 12 février 2024

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans (Article 21-7 du Code civil). […]

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Décisions370


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 octobre 2009, n° 08/20500
Confirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/7925 du 31/07/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) […] 1) Madame Y Z, née en France le 6 février 1983 de deux parents de nationalité tunisienne, a requis la délivrance à sa majorité d'un certificat de nationalité française sur le fondement des dispositions de l'alinéa 1 er de l'article 21-7 du Code civil selon lesquelles tout enfant né en France de parents acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

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  • Certificat·
  • Faux·
  • Ressortissant·
  • Amende civile·
  • Délivrance·
  • Nationalité française·
  • Scolarité·
  • Résidence·
  • Majorité·
  • Appel

2Tribunal administratif de Nantes, 15 novembre 2022, n° 2010061
Rejet

[…] Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11. () ». […]

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  • Justice administrative·
  • Décision implicite·
  • Commissaire de justice·
  • Nationalité française·
  • Scolarité obligatoire·
  • Déclaration·
  • Établissement d'enseignement·
  • Juridiction·
  • Outre-mer·
  • Compétence

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 12 décembre 2014, n° 13/13131

[…] A l'audience du 07 Novembre 2014 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile par Anne DU BESSET, magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré. […] Il est rappelé à toutes fins utiles que le cas échéant Mademoiselle D Y pourrait ultérieurement acquérir la nationalité française à raison de sa naissance et de sa résidence en France dans les conditions prévues par les articles 21-7 ou 21-11 du code civil.

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  • Nationalité française·
  • Filiation·
  • Certificat·
  • Etat civil·
  • Paternité·
  • Code civil·
  • Reconnaissance·
  • Enfant·
  • Tribunal d'instance·
  • Père
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