Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Article 21-9 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 4 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.
Commentaires • 2
................................................... 9 2. […] Jurisprudence judiciaire - Cass. crim., 27 mars 2001, n° 01-80.275 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1.a de la Convention européenne d'extradition faite à Paris le 13 décembre 1957, ayant fait l'objet d'une réserve du gouvernement de la République française, 3 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 21-9, 26-1, 26-5 et 29 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir : " en ce que la chambre d'accusation a donné un avis favorable à l'extradition de X... pour les faits de complicité des vols à […] 21-2 du Code civil, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] B X, né le […] à […] a assigné, par un acte du 28 décembre 2009, Y de la République devant ce tribunal pour obtenir, en application des articles 21-9, 31-3, 21-13 du code civil et 1038-1 du code de procédure civile :
Lire la suite…- Possession d'état·
- Nationalité française·
- Enregistrement·
- Refus·
- Déclaration·
- Exception d'incompétence·
- Sénégal·
- République·
- Identité·
- Consulat
[…] — principalement de l'article 21-13 du Code civil en exposant que si la délivrance du certificat de nationalité française, sollicitée en application de l'article 21-7 du Code civil en raison de sa naissance en France, […] qu'il a bel et bien effectué son service militaire, en 1994, et qu'il a multiplié les démarches pour la reconnaissance de cette nationalité si bien qu'il justifie d'une possession d'état sans que les refus à ces demandes présentées en application des articles 21-7 ou 21-9 du Code civil ne puissent l'empêcher d'être Français sur le fondement de cette possession d'état,
Lire la suite…- Possession d'état·
- Nationalité française·
- Code civil·
- Certificat·
- Délivrance·
- Majorité·
- Service national·
- Service militaire·
- État·
- Résidence
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 16 septembre 2008, n° 05/13821
[…] Au soutien de ses prétentions, il expose que la demanderesse ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article 33 de la loi du 16 mars 1998 dans la mesure où, à la date d'entrée en vigueur de ce texte, elle avait plus de vingt et un ans, qu'elle relève, par conséquent, des articles 21-7 et 21-9 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993 qui exigeaient pour l'acquisition de la nationalité française une manifestation de volonté exprimée sous la forme d'une déclaration devant le juge d'instance et que Z A ne peut justifier avoir effectuer une telle déclaration avant l'âge de vingt et un ans.
Lire la suite…- Nationalité française·
- Entrée en vigueur·
- Volonté·
- Code civil·
- Étranger·
- République·
- Assesseur·
- Résidence habituelle·
- Déclaration·
- Instance
volonté en application des articles 21-7 et 21-9 du code civil, dans leur rédaction alors applicable. […]
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