Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Article 21-10 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 5 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Commentaires • 3
Elle lui demande notamment si l'article 21-10 du code civil leur est applicable.Elle lui demande enfin s'il est envisagé de prendre des dispositions particulières à l'égard de ces ressortissants, compte tenu de leur attachement à notre pays et à leurs ancêtres français et de leur participation au développement de la francophonie.
Lire la suite…Les nouvelles dispositions de l'article 21-7 du code civil, entrees en vigueur le 1er janvier 1994, prevoient que tout etranger ne en France de parents etrangers peut, a partir de l'age de seize ans et jusqu'a l'age de vingt et un ans, […] l'article 104 de la loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 a complete l'article L. 15 du code du service national par un second alinea redige ainsi : « Les jeunes etrangers mentionnes a l'article 21-7 du code civil peuvent participer volontairement aux operations de recensement. » Cette participation volontaire aux operations de recensement en vue de l'accomplissement du service national constitue, en vertu de l'article 21-10 du code civil, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Par acte d'huissier en date du 20 février 2008, Monsieur X… a fait assigner Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LYON afin de voir dire qu'il bénéficie de la nationalité française en application des articles 21-7 et 21-10 du Code Civil.
Lire la suite…- Résidence·
- Majorité·
- Langue officielle·
- Nationalité française·
- Cameroun·
- Code civil·
- Parents·
- Étranger·
- Lycée français·
- Condition
[…] Par conséquent, il y a lieu d'en conclure que la nationalité française du père du requérant n'est aucunement établie, étant précisé par ailleurs que les articles 21-7 à 21-10 du code civil ne lui sont pas applicables, au regard de sa date de naissance.
Lire la suite…- Algérie·
- Nationalité française·
- Filiation·
- Père·
- Possession d'état·
- Décret·
- Réintégration·
- Civil·
- Descendant·
- Département
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 25 mars 2005, n° 03/17198
[…] * que l'article 21-10 du Code civil dispose que « la participation volontaire aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national (…) constitue une manifestation de volonté au sens de l'article 21-7 »,
Lire la suite…- Recensement·
- Volonté·
- Service national·
- Langue officielle·
- Nationalité française·
- Code civil·
- Étranger·
- Condition·
- Résidence·
- Certificat
Elle lui demande notamment si l'article 21-10 du code civil leur est applicable. […]
Lire la suite…