Code civil
Article 21-11 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 51 (V) JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Commentaires • 32
Il a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 2 juin 2008, devant le juge du tribunal d'instance de Bobigny, en application du deuxième alinéa de l'article 21-11 du code civil. […]
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Lire la suite…Décisions • 256
[…] Considérant que selon l'article 44 de la loi du 9 janvier 1973 modifiée par la loi du 5 juillet 1974 devenu l'article 21-7 du code civil, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans ; que d'après l'article 21-11 alinéa1 l'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 21-7, 26 et suivants ;
Lire la suite…- Majorité·
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[…] madame D E ne justifie pas d'une absence de réponse de monsieur Y à une demande relative aux enfants et nécessitant l'accord des deux parents. Elle n'établit pas en particulier l'avoir interrogé en vue de l'établissement des formalités destinées à permettre l'acquisition par B, qui âgé de 13 ans, de la nationalité française en vertu de l'article 21-11 alinéa 2 du code civil. Or elle est en possession de l'adresse de monsieur Y à C, puisqu'il a été touché par la convocation qui lui a été adressée par le greffe, et la déclaration peut être faite par la mère à MARSEILLE, et celle du père recueillie être au tribunal dans le ressort duquel son domicile est situé, après transmission du dossier.
Lire la suite…- Enfant·
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3. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 14 mai 2020, n° 19/05081
[…] Au terme de leurs dernières conclusions signifiées le 25 septembre 2019, M. A Y et M me B Y agissant en qualité d'administrateurs légaux de leur fils X Y demandent à la cour au visa des article 706-3 du code de procédure pénale et 21-11 alinéa 2 du code civil de :
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Indemnisation de victimes·
- Victime d'infractions·
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