Article 21-11 du Code civil

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Version01/09/1998
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Version21/11/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la nationalité française 48

Entrée en vigueur le 21 novembre 2007

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 39 () JORF 21 novembre 2007

L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3.
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Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
16 textes citent l'article

Commentaires32


1La nationalité française
Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 7 mars 2024

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471588
Conclusions du rapporteur public · 27 septembre 2023

Il a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 2 juin 2008, devant le juge du tribunal d'instance de Bobigny, en application du deuxième alinéa de l'article 21-11 du code civil. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471515
Conclusions du rapporteur public · 27 septembre 2023

Il a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 2 juin 2008, devant le juge du tribunal d'instance de Bobigny, en application du deuxième alinéa de l'article 21-11 du code civil. […]

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Décisions252


1Tribunal administratif de Nantes, 15 novembre 2022, n° 2010061
Rejet

[…] Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11. () ». […]

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2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 12 janvier 2017, n° 16/09647

[…] madame D E ne justifie pas d'une absence de réponse de monsieur Y à une demande relative aux enfants et nécessitant l'accord des deux parents. Elle n'établit pas en particulier l'avoir interrogé en vue de l'établissement des formalités destinées à permettre l'acquisition par B, qui âgé de 13 ans, de la nationalité française en vertu de l'article 21-11 alinéa 2 du code civil. Or elle est en possession de l'adresse de monsieur Y à C, puisqu'il a été touché par la convocation qui lui a été adressée par le greffe, et la déclaration peut être faite par la mère à MARSEILLE, et celle du père recueillie être au tribunal dans le ressort duquel son domicile est situé, après transmission du dossier.

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3Tribunal administratif de Nice, 30 juin 2011, n° 1101956
Annulation

[…] E Y, né à Embrun le XXX, de nationalité française par déclaration de nationalité souscrite au titre de l'article 21-11 du code civil, un pacte civil de solidarité dont la déclaration conjointe a été enregistrée au greffe du Tribunal d'instance de Nice le 25 septembre 2007 ; que les partenaires de ce pacte ont d'abord vécu sous le même toit au XXX à Nice au moins à compter du mois d'octobre 2007, puis au XXX, à Nice en vertu d'un bail locatif qu'ils ont conjointement signé le 12 juillet 2008 et ont ensuite emménagé au cours de l'année 2009 dans un appartement situé au XXX, à Nice, qui appartient à M. […]

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