Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Article 21-11 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 39 () JORF 21 novembre 2007
Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3.
Commentaires • 32
Il a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 2 juin 2008, devant le juge du tribunal d'instance de Bobigny, en application du deuxième alinéa de l'article 21-11 du code civil. […]
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[…] Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11. () ». […]
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[…] E Y, né à Embrun le XXX, de nationalité française par déclaration de nationalité souscrite au titre de l'article 21-11 du code civil, un pacte civil de solidarité dont la déclaration conjointe a été enregistrée au greffe du Tribunal d'instance de Nice le 25 septembre 2007 ; que les partenaires de ce pacte ont d'abord vécu sous le même toit au XXX à Nice au moins à compter du mois d'octobre 2007, puis au XXX, à Nice en vertu d'un bail locatif qu'ils ont conjointement signé le 12 juillet 2008 et ont ensuite emménagé au cours de l'année 2009 dans un appartement situé au XXX, à Nice, qui appartient à M. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 21 octobre 2014, n° 14/06595
[…] Le 11 mai 2001, le mineur [G] [Y] [A], né le [Date naissance 2] 1996 a [Localité 2], s'est vu délivrer un certificat de nationalite francaise enregistré sous le n°572/2001 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), sur le fondement de l'article 18 du code civil, en sa qualité de fils d'un père français, Monsieur [U], [Y] [A], naturalisé par décret du 16 novembre 1993, publié le 21 novembre 1993.
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