Article 21-11 du Code civil

[…] Considérant que selon l'article 44 de la loi du 9 janvier 1973 modifiée par la loi du 5 juillet 1974 devenu l'article 21-7 du code civil, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans ; que d'après l'article 21-11 alinéa1 l'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 21-7, 26 et suivants ;

[…] madame D E ne justifie pas d'une absence de réponse de monsieur Y à une demande relative aux enfants et nécessitant l'accord des deux parents. Elle n'établit pas en particulier l'avoir interrogé en vue de l'établissement des formalités destinées à permettre l'acquisition par B, qui âgé de 13 ans, de la nationalité française en vertu de l'article 21-11 alinéa 2 du code civil. Or elle est en possession de l'adresse de monsieur Y à C, puisqu'il a été touché par la convocation qui lui a été adressée par le greffe, et la déclaration peut être faite par la mère à MARSEILLE, et celle du père recueillie être au tribunal dans le ressort duquel son domicile est situé, après transmission du dossier.