Article 21-12 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993
>
Version01/09/1998
>
Version27/11/2003
>
Version16/03/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la nationalité française. - art. 55 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 mars 2016

Est codifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993

Modifié par : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 42

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.

Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.

Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :

1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;

2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 16 mars 2016
5 textes citent l'article

Commentaires109


1Les enjeux de la kafala en droit français.
Village Justice · 28 novembre 2023

[…] L'enfant recueilli par kafala sur le sol français peut acquérir la nationalité française en vertu des dispositions de l'article 21-12 du Code civil : « L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou confié au service de l'aide sociale à l'enfance » peut, jusqu'à sa majorité, demander l'acquisition de la nationalité française par déclaration. […]

 Lire la suite…

2Précisions en matière de déclaration acquisitive de nationalité effectuée sur le fondement de l’article 21-12 du code civil
Par pierre Gondard, Doctorant, Chargé D'enseignement En Droit Privé, Université D'orléans · Dalloz · 3 juillet 2023

3Précisions en matière de déclaration acquisitive de nationalité effectuée sur le fondement de l’article 21-12 du code civil
www.kubnick-avocat.fr · 2 juillet 2023

Précisions en matière de déclaration acquisitive de nationalité effectuée sur le fondement de l'article 21-12 du code civil Dans deux arrêts publiés du 7 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur la faculté d'acquisition de la nationalité française par déclaration et ses conditions d'application qui, comme de nombreuses autres dispositions, doit désormais composer avec l'influence des droits fondamentaux, spécialement ceux issus de la

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2008, n° 07/18844
Infirmation

[…] Ayant souscrit une déclaration acquisitive de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du Code civil le 15 janvier 2002, devant le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, il s'est vu opposer un refus d'enregistrement, par décision en date du 11 mars 2002.

 Lire la suite…
  • Enregistrement·
  • Extrait·
  • Déclaration·
  • Etat civil·
  • Code civil·
  • Aide sociale·
  • Guinée·
  • Enfance·
  • Refus·
  • Public

2Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 7 décembre 2011, n° 10/00316

[…] M. Y X, né le […] à D E (Maroc), de nationalité marocaine, a souscrit le 15 avril 2009, devant le juge d'instance de Marseille, une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du Code civil.

 Lire la suite…
  • Mineur·
  • Enfance·
  • Aide sociale·
  • Code civil·
  • Déclaration·
  • Nationalité française·
  • Parents·
  • Assistance éducative·
  • Civil·
  • Jeune

3Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 3 juillet 2018, n° 17/02593
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] M. Aziz X…, né le […] à Conakry en république de Guinée, a souscrit le […] une déclaration acquisitive de nationalité française devant le tribunal d'instance de Foix sur le fondement de l'article 21-12 du code civil. Cette déclaration a été enregistrée le 29 janvier 2014.

 Lire la suite…
  • Ministère public·
  • Acte·
  • Guinée·
  • Enregistrement·
  • Déclaration·
  • Nationalité française·
  • Code civil·
  • Ambassade·
  • Jugement·
  • Mentions
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).