Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
Article 21-12 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2016
Est codifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 42
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.
Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.
Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :
1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 109
Précisions en matière de déclaration acquisitive de nationalité effectuée sur le fondement de l'article 21-12 du code civil Dans deux arrêts publiés du 7 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur la faculté d'acquisition de la nationalité française par déclaration et ses conditions d'application qui, comme de nombreuses autres dispositions, doit désormais composer avec l'influence des droits fondamentaux, spécialement ceux issus de la
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ayant souscrit une déclaration acquisitive de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du Code civil le 15 janvier 2002, devant le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, il s'est vu opposer un refus d'enregistrement, par décision en date du 11 mars 2002.
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[…] M. Y X, né le […] à D E (Maroc), de nationalité marocaine, a souscrit le 15 avril 2009, devant le juge d'instance de Marseille, une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du Code civil.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 3 juillet 2018, n° 17/02593
[…] M. Aziz X…, né le […] à Conakry en république de Guinée, a souscrit le […] une déclaration acquisitive de nationalité française devant le tribunal d'instance de Foix sur le fondement de l'article 21-12 du code civil. Cette déclaration a été enregistrée le 29 janvier 2014.
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[…] L'enfant recueilli par kafala sur le sol français peut acquérir la nationalité française en vertu des dispositions de l'article 21-12 du Code civil : « L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou confié au service de l'aide sociale à l'enfance » peut, jusqu'à sa majorité, demander l'acquisition de la nationalité française par déclaration. […]
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