Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Article 21-24 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est codifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 2
Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République.
A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française.
Commentaires • 66
Décisions • +500
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Le préfet du département de résidence du postulant () déclare la demande irrecevable si les conditions requises par les articles 21-15, () 21-24 () du code civil ne sont pas remplies ». […]
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[…] — la décision est entachée de deux vices de procédure substantiels, le niveau linguistique de M. B n'ayant pas été évalué, et le requérant n'ayant pas bénéficié d'un entretien individuel ; — la décision est insuffisamment motivée ; — la décision méconnait les dispositions de l'article 21-24 du code civil, le préfet n'ayant pas tenu compte du niveau de connaissance de la langue française de M. B ; — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par des mémoires en défense enregistrés le 2 février 2022 et le 8 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
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- Recours contentieux·
- Décision implicite·
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3. Tribunal administratif de Nantes, 18 octobre 2013, n° 1112818
[…] — elle remplit les conditions de recevabilité de l'article 21-24 du code civil, elle parle et lit couramment le français, elle donne entière satisfaction à son employeur, elle souhaite progresser dans sa profession, sa naturalisation lui permettrait d'être titularisée, aucun des membres de sa famille n'a eu à faire à la Justice, son mari est sans emploi malgré ses recherches, elle et sa famille sont respectueux des règles régissant la société française et ses enfants sont tous français ;
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- Enfant
L'article 27-2 du code civil dispose que « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ». […] selon les cas, par l'article 21-24 du code civil s'agissant de l'assimilation à la communauté française ou 21-16 s'agissant de la résidence en France. […]
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