Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
Article 21-26 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 9 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ;
2° Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret ;
3° La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière de l'armée française ou au titre des obligations prévues par le livre II du code du service national ;
4° Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service national.
L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils habitent effectivement ensemble.
Commentaires • 31
- une décision d'irrecevabilité s'il estime que le demandeur ne satisfait pas aux conditions prévues par la loi dans le cadre d'une naturalisation (par exemple, le demandeur ayant des enfants mineurs résidant à l'étranger ne satisfait pas aux conditions posées par l'article 21-26 du code civil) ;
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[…] Considérant qu'à la date de la décision attaquée, M lle Y résidait en Algérie et n'avait pas fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux et matériels sur le territoire français ; que, par ailleurs, eu égard à son activité professionnelle, elle ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 21-26 du code civil permettant d'assimiler sa situation à une résidence en France ;
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[…] Considérant qu'à la date de la décision attaquée, M. Y résidait en Algérie et n'avait pas fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux et matériels sur le territoire français ; que, par ailleurs, il ne se prévaut d'aucune activité professionnelle lui permettant d'assimiler sa situation à une résidence en France, en application de l'article 21-26 du code civil ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 18 décembre 2008, n° 0605229
[…] Vu le mémoire, enregistré le 26 décembre 2006, par lequel le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement conclut au rejet du présent recours ; Il soutient : — que l'intéressé est retraité et qu'il ne justifie donc pas de la condition d'assimilation à résidence posée par l'article 21-26 du code civil ; — que le seul fait que le requérant était français et qu'il a servi dans l'armée française n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision contestée ; Vu la décision attaquée ;
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K..., qui était alors étudiant, ne pouvait être assimilé à la résidence en France au sens de l'article 21-26 du code civil. […]
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