Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
Article 22 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Commentaires • 41
Lorsque les professionnels concernés exerçaient comme personnes physiques, ils soumettaient leurs relations aux articles 1871 à 1873 du code civil. Les problèmes sont advenus lorsque certains d'entre eux ont constitué des sociétés d'exercice, souvent des sociétés d'exercice libéral unipersonnelles (SELURL), SELARL ou SELAS, venues se substituer à la personne physique initiale. […] L'article 22 de la loi du 31 décembre 1990 sur les SEL limitait aux personnes physiques la capacité des professionnels libéraux à créer entre eux une SEP, excluant dès lors les personnes morales. […] Pendant un certain temps, les Ordres des professions concernées ont néanmoins approuvé ces structures, […]
Lire la suite…Lorsque les professionnels concernés exerçaient comme personnes physiques, ils soumettaient leurs relations aux articles 1871 à 1873 du code civil. Les problèmes sont advenus lorsque certains d'entre eux ont constitué des sociétés d'exercice, souvent des sociétés d'exercice libéral unipersonnelles (SELURL), SELARL ou SELAS, venues se substituer à la personne physique initiale. […] L'article 22 de la loi du 31 décembre 1990 sur les SEL limitait aux personnes physiques la capacité des professionnels libéraux à créer entre eux une SEP, excluant dès lors les personnes morales. […] Pendant un certain temps, les Ordres des professions concernées ont néanmoins approuvé ces structures, […]
Lire la suite…Décisions • 440
[…] Elle indique que le décret de naturalisation de Monsieur A B n'a pas d'effet rétroactif en application des articles 22 et 27-1 du code civil et que les décisions administratives antérieurs à la publication du décret de naturalisation ne peuvent être révisées.
Lire la suite…- Naturalisation·
- Assurance vieillesse·
- Travailleur salarié·
- Point de départ·
- Décret·
- Pension de retraite·
- Salarié·
- Sécurité sociale·
- Acte·
- Étranger
[…] Attendu que M me Y… fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la décision de la commission administrative et de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon le moyen, 1 ) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs jouissant de leurs droits civils, civiques et politiques et étant domiciliés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions requises pour participer à cette consultation ;
Lire la suite…- Loi organique·
- Liste électorale·
- Nouvelle-calédonie·
- Congrès·
- Scrutin·
- Province·
- Election·
- International·
- Valeur·
- Liberté fondamentale
3. Tribunal administratif de Toulouse, 21 avril 2016, n° 1601433
[…] Considérant qu'aux termes de dispositions de l'article 22-1 de la loi n° 2006-1376 du 12 avril 2000 modifiée ; « Par dérogation aux articles 21 et 22 et sous réserve d'exceptions prévues par décret en Conseil d'État, lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Assignation à résidence·
- Pays·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Obligation·
- Justice administrative·
- Erreur·
- Assignation·
- Illégalité
227-27-3 Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 3791 du code civil. […] la violation des articles 1384 du Code civil, 22222, […] "Emmanuel X... s'est bien rendu coupable d'atteintes sexuelles avec contrainte ou surprise sur ces trois enfants, étant observé que l'état de […] Considérant que l'article 14 étend, au I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les cas dans lesquels un étranger peut être reconduit à la frontière ; […]
Lire la suite…