Article 22 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code de la nationalité française. - art. 80 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2023

227-27-3 Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379­1 du code civil. […] la violation des articles 1384 du Code civil, 222­22, […] "Emmanuel X... s'est bien rendu coupable d'atteintes sexuelles avec contrainte ou surprise sur ces trois enfants, étant observé que l'état de […] Considérant que l'article 14 étend, au I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les cas dans lesquels un étranger peut être reconduit à la frontière ; […]

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www.lucas-baloup.com · 17 mai 2023

Lorsque les professionnels concernés exerçaient comme personnes physiques, ils soumettaient leurs relations aux articles 1871 à 1873 du code civil. Les problèmes sont advenus lorsque certains d'entre eux ont constitué des sociétés d'exercice, souvent des sociétés d'exercice libéral unipersonnelles (SELURL), SELARL ou SELAS, venues se substituer à la personne physique initiale. […] L'article 22 de la loi du 31 décembre 1990 sur les SEL limitait aux personnes physiques la capacité des professionnels libéraux à créer entre eux une SEP, excluant dès lors les personnes morales. […] Pendant un certain temps, les Ordres des professions concernées ont néanmoins approuvé ces structures, […]

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www.lucas-baloup.com · 10 mai 2023

Lorsque les professionnels concernés exerçaient comme personnes physiques, ils soumettaient leurs relations aux articles 1871 à 1873 du code civil. Les problèmes sont advenus lorsque certains d'entre eux ont constitué des sociétés d'exercice, souvent des sociétés d'exercice libéral unipersonnelles (SELURL), SELARL ou SELAS, venues se substituer à la personne physique initiale. […] L'article 22 de la loi du 31 décembre 1990 sur les SEL limitait aux personnes physiques la capacité des professionnels libéraux à créer entre eux une SEP, excluant dès lors les personnes morales. […] Pendant un certain temps, les Ordres des professions concernées ont néanmoins approuvé ces structures, […]

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Décisions440


1Tribunal administratif de Nantes, 16 octobre 2014, n° 1408147

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 de la loi du 12 avril 2000 : « (…) lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. / Dans le délai prévu aux articles 21 et 22, l'autorité administrative informe par tous moyens l'intéressé de l'engagement de ces vérifications. (…) » ;

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  • Autorisation provisoire·
  • Justice administrative·
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  • Séjour des étrangers·
  • Allocation d'éducation·
  • Enfant·
  • Légalité·
  • L'etat·
  • Santé·
  • Accompagnant de malade

2Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 3, 18 août 2005, n° 05/23552

[…] Par requête du 28 juillet 2OO5 Madame Z épouse Y a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de grande Instance de TOULOUSE, l'autorisation d'assigner Monsieur Y à jour fixe sur le fondement de l'article 22O-1 du code civil pour obtenir l'éviction de son conjoint du domicile conjugal, en raison des violences de ce dernier.

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  • Violence·
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  • Domicile conjugal·
  • Instance·
  • Divorce·
  • Demande·
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  • Code civil

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 10 janvier 2014, n° 13/01256

[…] A l'audience du 27 novembre 2013, M me E N, M. A B et X B, représentée par ses parents, ont déposé des conclusions pour réitérer leurs prétentions, s'opposer à l'argumentation de la compagnie la MATMUT ; ils ont fait valoir qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre les victimes et que par conséquent, l'expert devait être désigné pour chacune d'elles. Ils ont soutenu que la garantie conducteur souscrite par M. A B lui permet de bénéficier de l'indemnisation des préjudices subis sur le fondement des articles 2-2 et 22 des Conditions générales, de l'article 1147 du Code civil. M. A B a réclamé l'allocation d'une somme de 3.000 euros en vertu de l'article 1382 du Code civil du fait de la résistance abusive de la MATMUT.

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  • Victime·
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  • Provision·
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  • Expertise·
  • Déficit fonctionnel permanent·
  • Indemnisation·
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Document parlementaire0

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