Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
Article 22-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.
Commentaires • 5
[…] c'est-à-dire, lorsque les parents étaient mariés, par son père, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 373 du code civil ; 1 Expression qui perdure aujourd'hui à l'article 23-4 de ce code. 2 Sous réserve d'une autorisation gouvernementale pour […] Les dispositions de l'article 91 du code de la nationalité sont demeurées inchangées6 jusqu'à la loi du 22 juillet 19937. […] La loi du 4 juin 19708, entrée en vigueur le 1er janvier 1971, a en effet substitué la notion d'autorité parentale à celle de puissance paternelle et prévu, à l'article 372 du code civil, […]
Lire la suite…[…] c'est-à-dire, lorsque les parents étaient mariés, par son père, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 373 du code civil ; 1 Expression qui perdure aujourd'hui à l'article 23-4 de ce code. 2 Sous réserve d'une autorisation gouvernementale pour […] Les dispositions de l'article 91 du code de la nationalité sont demeurées inchangées6 jusqu'à la loi du 22 juillet 19937. […] La loi du 4 juin 19708, entrée en vigueur le 1er janvier 1971, a en effet substitué la notion d'autorité parentale à celle de puissance paternelle et prévu, à l'article 372 du code civil, […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par voie électronique le 7 février 2014 aux termes desquelles il maintient ses demandes, faisant valoir que Monsieur Y Z a été, à tort, reconnu français en application de l'article 84 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de l'article 22-3 du code civil (loi du 22 juillet 1993) par l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite le 14 mars 1986, par C Z, dès lors que :
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- Filiation·
- Nationalité française·
- Consulat·
- Certificat·
- Etat civil·
- Ministère public·
- Reconnaissance·
- Ministère·
- Jugement
[…] M. [T] [Y] est né en 1978 à [Localité 3] au Bénin a obtenu le 9 décembre 2003 du greffier en chef du tribunal d'instance de Puteaux un certificat de nationalité française sur le fondement des articles 37-1 et 84 du code de la nationalité française et 22-3 du code civil constatant qu'il est devenu français de plein droit par l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par son père M. [J] [Y].
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- Possession d'état·
- Nationalité française·
- Enfant naturel·
- Père·
- Dahomey·
- Parenté·
- Droit coutumier·
- Certificat·
- État
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 17 octobre 2013, n° 12/12594
[…] Il convient de rappeler que le ministère public soutient qu'A X a été reconnu, à tort, français en application de l'article 84 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de l'article 22-3 du code civil (loi du 22 juillet 1993) par l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite le 14 mars 1986, par D X, son père.
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- Mise en état·
- Consulat·
- Clôture·
- Acte·
- Ministère public·
- Côte d'ivoire·
- Jugement·
- Consul·
- Public
[…] c'est-à-dire, lorsque les parents étaient mariés, par son père, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 373 du code civil ; 1 Expression qui perdure aujourd'hui à l'article 23-4 de ce code. 2 Sous réserve d'une autorisation gouvernementale pour […] Les dispositions de l'article 91 du code de la nationalité sont demeurées inchangées6 jusqu'à la loi du 22 juillet 19937. […] La loi du 4 juin 19708, entrée en vigueur le 1er janvier 1971, a en effet substitué la notion d'autorité parentale à celle de puissance paternelle et prévu, à l'article 372 du code civil, […]
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