Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
Article 22-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.
Commentaires • 64
Pour les engagements de cautionnement contractés à partir du 1er janvier 2022 l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés peut sembler imposer à nouveau la nécessité absolue d'une mention manuscrite (Article 22-1 dernier alinéa renvoyant à l'article 2297 du Code civil nouveau). […] L'article 2297 du Code civil précise également que si la caution ne jouit pas des bénéfices de discussion ou de division (le cas de la caution dite solidaire usuelle en matière locative), cette précision devra également être apposée par la caution.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — le décret du 17 juillet 2002 a réintégré sa mère dans la nationalité française, — les effets de cette réintégration rétroagissent sur le statut personnel de l'intéressée qui est ainsi réputée être française depuis l'origine, — l'article 22-1 du code civil concerne l'acquisition de la nationalité française, et non la réintégration, et n'est donc pas applicable en l'espèce, — il a été élevé dans la culture française et est réputé avoir conservé les liens culturels, professionnels, économiques et familiaux avec la culture française, — il est donc français.
Lire la suite…- Réintégration·
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[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 14 septembre 2020, n° 19/03920
[…] Par ailleurs, en vertu de l'article 22-1 du code civil, 'l'enfant mineur, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.
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Philippe RANQUET, Rapporteur public L'article 22-1 du code civil prévoit que l'acquisition de la nationalité française, par naturalisation ou toute autre voie, peut s'étendre aux enfants mineurs du bénéficiaire – ce qu'on appelle son effet collectif – mais fixe aussi les conditions et les limites de cet effet, en ces termes : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, […]
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