Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française / Section 1 : De la perte de la nationalité française
Article 23 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Commentaires • 38
Le Code civil détaille les conditions de la perte de nationalité à l'article 23 et suivants. Dans des cas relativement rares, certaines personnes font une demande de perte de nationalité. il s'agira alors d'une perte volontaire de nationalité française. Des démarches sont à réaliser, par exemple faire une déclaration de perte de la nationalité française. […] Cet article est fait pour vous. Avocats en droit des étrangers, nous pouvons vous accompagner dans vos projets liés à la perte de nationalité.
Lire la suite…Or vous avez implicitement mais nécessairement pris parti, par votre décision de section Epoux D… du 25 juillet 1986 (n° 55135, p. 214), relative au contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur la décision par laquelle l'administration refuse l'autorisation de perdre la nationalité française présentée sur le fondement de l'article 91 du code de la nationalité française, devenu article 23-4 du code civil, réservée aux Français possédant une autre nationalité, sur le fait qu'un décret libérant un Français de ses liens d'allégeance avec la France n'est pas une décision créatrice de droits. […] Il a acquis la nationalité suisse quelques jours plus tard, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les conclusions en date du 13 septembre 2010 par lesquelles la société Z Y, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1794 du code civil , 23 et 24 du contrat du 29 mai 2006, de :
Lire la suite…- Sociétés·
- Contrats·
- Incident·
- Substitution·
- Sécurité·
- Entreprise·
- Avenant·
- Maître d'oeuvre·
- Demande·
- Engin de chantier
[…] Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 23 du livre 1 e du code du travail, de l'article 1134 du code civil, de l'article 27 de la convention collective, et 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base legale, defaut de motifs ;
Lire la suite…- Convention collective·
- Réassurance·
- Veuve·
- Employé·
- Maladie·
- Délégués du personnel·
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- Attaque·
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3. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen pris en sa deuxieme branche, de la violation des articles 23, titre 1 er du code du travail, 1134, 1135, 1184 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour erreur, contradiction et insuffisance de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a ecarte les demandes d'indemnites de raymes pour licenciement, […]
Lire la suite…- Clause d'assurance de continuite dans l'emploi·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
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les dispositions des articles 1 et 2 du code civil ; 3°/ que lorsque la loi nouvelle concerne les modes et conditions de constitution d'une situation juridique, elle doit s'appliquer immédiatement ; […] la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 du code civil ; 4°/ qu'enfin, que les règles gouvernant les modes […] Sur l'incompétence négative du législateur - Décision n° 64-30 L du 17 septembre 1964, Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1036 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive (art 357, 2ème alinéa, 3ème phrase, […]
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