Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française / Section 1 : De la perte de la nationalité française
Article 23-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Commentaire • 1
Décisions • 58
[…] Vu l'assignation du 26 avril 2011 et les conclusions du 20 janvier 2012 au moyen desquelles Madame Y Z, née le […] à Annaba (Algérie), demande au tribunal de la dire française par filiation paternelle, en application des articles 17 du code de la nationalité, 23-1, 32-1, 32-3 du code civil, son grand-père paternel ayant souscrit une déclaration récognitive le 30 juillet 1963 ;
Lire la suite…- Acte·
- Etat civil·
- Mariage·
- Algérie·
- Consulat·
- Déclaration·
- Parents·
- Résultat·
- Nationalité·
- Copie
[…] Vu l'assignation du 26 avril 2011 et les conclusions du 20 janvier 2012 au moyen desquelles Monsieur X Y, né le […] à Collo, en Algérie, demande au tribunal de le dire français par filiation paternelle, en application des articles 17 du code de la nationalité, 23-1, 32-1, 32-3 du code civil, son père ayant souscrit une déclaration récognitive le 30 juillet 1963 ;
Lire la suite…- Etat civil·
- Acte·
- Mariage·
- Algérie·
- Déclaration·
- Filiation·
- Père·
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- État
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1995, 93-16.458, Inédit
[…] Vu l'article 23-1 du Code rural ; […]
Lire la suite…- Envoi en possession provisoire·
- Constatation nécessaire·
- Remembrement rural·
- Irrégularité·
- Envoi en possession·
- Parcelle·
- La réunion·
- Commission·
- Juridiction pénale·
- Cour d'appel
[…] Selon la loi, les impayés pris en charge par la GUL sont les loyers, les charges récupérables et la contribution pour le partage des économies de charge induites par des travaux d'économie d'énergie prévue par l'article 23-1 du code civil.
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