Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française / Section 1 : De la perte de la nationalité française
Article 23-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été français.
Commentaires • 32
idArticle=LEGIARTI000006419373&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091014">art. 18 du Code civil). […] idArticle=LEGIARTI000006420758&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091014">article 30-3 du Code civil) et le parquet peut faire retirer la nationalité française de celui qui étant dans cette situation l'aurait néanmoins obtenue (art. 23-6 du Code civil). […] idArticle=LEGIARTI000006419783&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091014"> Article 21-2 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue. […]
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[…] Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 17 décembre 2009, n° 08/16212
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2008 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 06/05494 […] — que la date à laquelle il est censé avoir perdu la nationalité française n'étant pas portée sur le jugement ni sur l'arrêt de la cour d'appel, contrairement aux dispositions de l'article 23-6 alinéa 2 du Code civil, il ne peut non plus avoir perdu la nationalité française consécutivement au prononcé de ces décisions,
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[…] L' article 30-3 du Code civil, dispose que « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient […] Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6 ».Un individu peut donc établir sa nationalité française en prouvant, pour lui-même, ainsi que pour ses ascendants, sa possession d'état de français. […] Le procureur général s'était alors pourvu en cassation afin de contester l'arrêt rendu le 7 décembre 2021.En effet, le ministère public lui opposait la désuétude, prévue par l'article 30-3 du Code civil.
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