Article 23-7 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code de la nationalité française. - art. 96 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
9 textes citent l'article

Commentaires17


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466223
Conclusions du rapporteur public · 25 janvier 2023

Voilà qui souligne par contraste la singularité de la présente affaire : il s'agit à notre connaissance du premier recours porté devant le juge administratif contre un acte prononçant la perte de la nationalité française sur le fondement de l'article 23-8 du code civil, alors que ses dispositions ont cours en substance depuis près de cent ans et qu'avec un régime certes différent, leur existence remonte jusqu'à la Révolution française. 1.1. […] intérêts de la France » ; ou encore la perte de nationalité, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449785
Conclusions du rapporteur public · 26 avril 2022

2.1. […] Le loyalisme envers la France ne pourrait, quant à lui, être exigé que de celui qui est déjà citoyen français – et d'ailleurs, des procédures spécifiques, prévues aux articles 23-7 et 23-8 du code civil, permettent de le déchoir de sa nationalité française s'il en détient une autre et s'il se comporte « en fait comme le national d'un pays étranger » ou s'il continue d'occuper un emploi dans une armée ou un service public étranger malgré l'injonction de le résigner qui lui en aura été faite par le Gouvernement. 2.2.

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3Outre-Mer - Mayotte - Atteinte Aux Intérêts Fondamentaux []
M. Mansour Kamardine · Questions parlementaires · 5 mars 2019

Cela suscite un très vif émoi auprès de la population mahoraise qui s'est exprimée par des manifestations et des déclarations publiques considérant que la personne concernée porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation tels que définis par l'article 410-1 du code pénal qui précise qu'ils « s'entendent au sens de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, […] de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement […] Or l'article 23-7 du code civil dispose que « le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, […]

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Décisions13


1Cour administrative d'appel de Versailles, 16 septembre 2022, n° 21VE01426
Rejet

[…] En second lieu, aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, […] Aux termes de l'article 59 du même décret : » Lorsque le Gouvernement décide de faire application de l'article 23-7 du code civil, il notifie à l'intéressé, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 11 avril 2013, n° 1300717
Annulation

[…] — d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire annuler le certificat de nationalité française délivré le 7 février 2012 par le Tribunal d'instance d'Amiens et faire constater son extranéité, à titre subsidiaire, de prononcer la perte d'office de sa nationalité française en application de l'article 23-7 du code civil ;

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3Tribunal administratif de Nantes, 13 avril 2011, n° 1000005
Annulation

[…] Elle soutient que : — la décision repose sur des faits dont elle conteste la matérialité et qui n'ont donné lieu à aucune poursuite ; la mention des faits reprochés provient probablement d'un fichier de policier non fiable ; — les dispositions de l'article 23-7 du code civil ont été méconnues dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation ; — la décision est entachée d'un détournement de procédure ; le ministre lui oppose un ajournement pour un motif qu'il lui opposera à nouveau à l'avenir pour décider un nouvel ajournement ; il s'est agi en réalité d'un rejet de sa demande ; — la décision est entachée d'une absence de motivation dès lors que les faits invoqués n'ont pas d'existence légale ;

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