Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française / Section 1 : De la perte de la nationalité française
Article 23-8 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
L'intéressé sera, par décret en Conseil d'Etat, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l'injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n'a pas mis fin à son activité.
Lorsque l'avis du Conseil d'Etat est défavorable, la mesure prévue à l'alinéa précédent ne peut être prise que par décret en conseil des ministres.
Commentaires • 17
33 - Décret de retrait de la nationalité française (art. 23-8 Code civil) – Contestation – Nature de recours pour excès de pouvoir – Rejet. (25 janvier 2023, M. […] Dans ces conditions, les intéressés ne justifient pas d'un intérêt légitime à demander le changement de leur nom, en application du premier comme du deuxième alinéa de l'art. 61 du code civil. Le décret attaqué est annulé. […] (25 janvier 2023, M. et Mme Fleuriot de Langle, n° 461746) 88 - Décret de retrait de la nationalité française (art. 23-8 Code civil) – Contestation – Recours pour excès de pouvoir – Rejet. […] -8 du Code civil est un recours pour excès de pouvoir.
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a confirmé le retrait de la nationalité française d'une personne travaillant pour le service d'une armée étrangère.Un homme s'est vu retirer la nationalité française par un décret du 29 avril 2022 pris sur le fondement de l'article 23-8 du code civil. Il demande l'annulation de ce décret pour excès de pouvoir. […] La Haute juridiction administrative rappelle qu'en vertu de l'article 23-8 du code civil, perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le gouvernement.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Se fondant sur les dispositions des articles 23 à 23-8 du code civil, elle expose que la perte de la nationalité en raison de la disparition de la filiation paternelle n'est pas prévue par ces textes, s'agissant d'un droit spécial qui déroge au droit général, il doit être retenu que la demande formée par le procureur de la République n'est pas fondée.
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[…] de permettre l'instruction des procédures initiées par le Gouvernement en matière de nationalité (opposition à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger, déchéance de la nationalité, et procédures prévues par les articles 27-2, 23-7 et 23-8 du code civil) ;
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 2e chambre b, 16 mars 2015, n° 11/09221
[…] Par acte d'huissier du 23 octobre 2013, Monsieur A X a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil. […] et 23 8, alinéa 1 er du Code civil.
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