Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française / Section 1 : De la perte de la nationalité française
Article 23-9 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
1° Dans le cas prévu à l'article 23 à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ;
2° Dans le cas prévu aux articles 23-3 et 23-5 à la date de la déclaration ;
3° Dans le cas prévu aux articles 23-4, 23-7 et 23-8 à la date du décret ;
4° Dans les cas prévus à l'article 23-6 au jour fixé par le jugement.
Commentaires • 3
Décisions • 34
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-13 du code civil : «Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration. (…)» ; qu'aux termes de l'article 26-5 du même code : «Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.» ; que l'article 29 du code civil réserve à l'autorité judiciaire le soin de trancher les questions de nationalité ;
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[…] Renan X… a souscrit une déclaration de nationalité française, enregistrée le 1 er février 2006, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil ; que le ministère public a assigné le déclarant et X, se disant Samantha, Renande X…, […] que ces derniers étaient nés respectivement le 30 juillet 1993 et le 16 juin 1994, ce dont il résultait qu'ils étaient devenus majeurs au jour de l'annulation de ladite déclaration de nationalité française intervenue le 12 mars 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard des articles 20-1, 21-6 et 23-9 du code civil.
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 11 juillet 2022, n° 2202522
[…] Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ». Il résulte, en outre, de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, […] Aux termes de l'article 26-5 du même code : » Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, […]
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