[…] Après radiation faute de justification de l'accomplissement de la formalité de l'article 1043 du code de procédure civile, l'affaire a été ré-enrôlée le 23 septembre 2009. […] que Monsieur C D A B a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française du fait de son mariage le 27 juin 2006 ; que le Ministre de la cohésion sociale et de l'emploi a notifié à Monsieur A B le refus d'enregistrement de sa déclaration le 7 juin 2007 ; que l'intéressé ayant saisi le tribunal par assignation du 4 décembre 2007, soit dans le délai de six mois prévu par l'article 23-3 du code civil, l'action en contestation dudit refus est recevable ;

[…] [Localité 3] […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2024, la S.A.S. NEXT FORMATION demande au tribunal, aux visas des articles 1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du code civil), 1195, 1218, 1219, 1220, 1221,1223, 1343-5, 1719 et 1724 du code civil, 231 ter du code général des impôts et L. 145-41 du code de commerce, de : […] DIRE n'y avoir lieu à l'application d'une pénalité de 5 % prévue à l'article 23-2 du bail commercial du 20 décembre 2013, […] Condamner la société NEXT FORMATION à payer à la CIPAV une somme de 16.753,46 € soit à une pénalité de 5% sur la somme de 335 069,28 € TTC (montant du commandement du 22 septembre 2022) conformément à l'article 23-3 du Bail ;