Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française / Section 1 : De la perte de la nationalité française
Article 23-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 20 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
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Décisions • 11
[…] travaux qu'implique l'état de l'immeuble ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 6 du Code civil et les articles 23-3 […]
Lire la suite…- Inopposabilité de la convention au cessionnaire·
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[…] Autorisée par l'ordonnance de non-conciliation en date du 29 mai 2008, par assignation en date du 19 mars 2009, Monsieur E X a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 23 3 du code civil.
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3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 7 mai 2019, n° 17/01218
[…] Par écritures notifiées le 30 octobre 2017, l'appelant demande à la Cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil, 23-3 des conditions générales d'achat, de : […]
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