Article 23-3 du Code civil

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Version23/07/1993
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Version01/09/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la nationalité française. - art. 90 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 septembre 1998

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 20 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998

Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
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Décisions10


1Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1992, 90-20.379, Inédit
Rejet

[…] travaux qu'implique l'état de l'immeuble ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 6 du Code civil et les articles 23-3 […]

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  • Inopposabilité de la convention au cessionnaire·
  • Charge des travaux incombant aux propriétaires·
  • Cession du bail par le preneur·
  • Convention avec le preneur·
  • Bail commercial·
  • Obligations·
  • Bailleur·
  • Bail·
  • Privé·
  • Stipulation

2Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 3e section, 16 juillet 2010, n° 08/00541

[…] Autorisée par l'ordonnance de non-conciliation en date du 29 mai 2008, par assignation en date du 19 mars 2009, Monsieur E X a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 23 3 du code civil.

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  • Enfant·
  • Divorce·
  • Parents·
  • Père·
  • Vacances·
  • Garderie·
  • Ordonnance de non-conciliation·
  • Mère·
  • Education·
  • Contribution

3Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 7 mai 2019, n° 17/01218
Confirmation

[…] Par écritures notifiées le 30 octobre 2017, l'appelant demande à la Cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil, 23-3 des conditions générales d'achat, de : […]

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  • Sociétés·
  • Masse·
  • Marchés de travaux·
  • Ès-qualités·
  • Conditions générales·
  • Tribunaux de commerce·
  • Liquidateur·
  • Liquidation judiciaire·
  • Incompétence·
  • Prestation
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