Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française / Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
Article 24 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Commentaires • 35
[…] l'article 16 créant un nouveau visa de long séjour délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France ; l'article 17 sanctionnant notamment d'une peine d'amende délictuelle le séjour irrégulier d' […] ;un étranger majeur ; l'article 19 soumettant le bénéfice de droits et prestations sociales à une présence régulière en France d'une durée d'au moins cinq ans ou d'affiliation au titre d'une activité professionnelle depuis au moins trente mois ; les articles 24, 25, 26 et 81 réformant les règles du Code civil concernant le droit de la nationalité et l'acquisition de la nationalité française ; les paragraphes III et IV de l'article 47 pré
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — il remplit les conditions posées par les articles 24 et suivants du code civil pour la réintégration dans la nationalité française, ainsi que par la note du ministre de l'intérieur du 25 octobre 2016 relative à l'acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local.
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[…] Par conclusions déposées le 26 février 2019 fondées sur les articles 1134 ancien, 1932 et suivants et 1992 et suivants du code civil et sur l'Accord Collectif National des Maisons d'Alimentation du 18 juillet 1963 en particulier les articles 21 et 24, la SAS Distribution Casino France, retenant que le solde débiteur du compte général de dépôt de M. A Z s'élève aujourd'hui à la somme de 27.339,59€, demande à la cour de':
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3. Cour d'appel de Paris, 6 mai 2008, n° 06/16720
[…] Vu les conclusions déposées le 6 mars 2007 par M me A X qui, poursuivant la réformation du jugement querellé, demande à la cour d'annuler l'assignation introductive d'instance du 20 janvier 2000 ainsi que la procédure subséquente, en conséquence d'annuler le jugement querellé, à défaut d'infirmer ce jugement et de dire qu'elle est de nationalité française, d'ordonner les mentions prévues à l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor Public aux entiers dépens; […] Article 24 : « Les actes judiciaires et extra judiciaires, tant en matière civile et commerciales, qu'en matière pénale et administratives, destinés à des personnes résidant sur le territoire de l'un des Etats contractants, seront acheminés directement entre les ministres de la Justice des deux Etats ».
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