Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française / Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
Article 24 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
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[…] — il remplit les conditions posées par les articles 24 et suivants du code civil pour la réintégration dans la nationalité française, ainsi que par la note du ministre de l'intérieur du 25 octobre 2016 relative à l'acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local.
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[…] II. LE DROIT INTERNE PERTINENT A. Le code civil 35. L'article 24 du code civil se lit ainsi : « Toute personne victime d'une atteinte illégale à ses droits personnels peut demander au juge sa protection contre les personnes à l'origine de cette atteinte. Toute atteinte qui n'est pas fondée sur l'accord de l'intéressé, sur un intérêt supérieur privé ou public ou sur un pouvoir octroyé par la loi est illégale. »
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3. Cour d'appel de Paris, 6 mai 2008, n° 06/16720
[…] Vu les conclusions déposées le 6 mars 2007 par M me A X qui, poursuivant la réformation du jugement querellé, demande à la cour d'annuler l'assignation introductive d'instance du 20 janvier 2000 ainsi que la procédure subséquente, en conséquence d'annuler le jugement querellé, à défaut d'infirmer ce jugement et de dire qu'elle est de nationalité française, d'ordonner les mentions prévues à l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor Public aux entiers dépens; […] Article 24 : « Les actes judiciaires et extra judiciaires, tant en matière civile et commerciales, qu'en matière pénale et administratives, destinés à des personnes résidant sur le territoire de l'un des Etats contractants, seront acheminés directement entre les ministres de la Justice des deux Etats ».
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