Article 24-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code de la nationalité française. - art. 97-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°481196
Conclusions du rapporteur public · 2 février 2024

Par un décret du 31 mai 2023, la Première ministre s'est, sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, opposée à cette acquisition au motif que M. […] B… à l'appui de sa demande d'asile et n'a d'ailleurs pas convaincu la CNDA, de sorte qu'il serait pour le moins paradoxal de l'opposer au requérant, au demeurant dix ans plus tard, à l'occasion d'un contentieux distinct portant sur son indignité au sens de l'article 24-1 du code civil et aux fins d'en déduire qu'il a produit des documents d'état civil frauduleux. […] Avant de se pencher sur leur qualification, quelques rappels d'ordre général méritent d'être formulées quant à la portée des dispositions de l'article 24-1 du code civil. […]

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2CEDH : questions de nationalité avant et après l’indépendance de l’Algérie
www.dandaleix-avocat.com · 3 novembre 2022

Relevaient du statut civil de droit commun (Code civil français) ceux qui avaient fait une requête spécifique en ce sens auprès d'un tribunal. […] Il s'agit ainsi principalement d'un critère temporel qui renvoie directement à celui de la naissance, qui est quant à lui un motif de discrimination expressément prohibé par l'article 14 de la Convention. […] Elle constate à cet égard qu'il ressort des articles 24 et 24-1 du Code civil que les personnes qui sont en mesure d'établir avoir possédé la nationalité française peuvent obtenir leur réintégration dans cette nationalité par décret. […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 30 mai 2022

[…] personnes physiques, et qu'en l'espèce la société n'établissait pas, en l'absence des formalités prescrites par l'article 1690 du code civil et de tout autre élément probant, la réalité d'un transfert de créances au profit de l'ancien associ […] L. 1844-5 du Code civil, et d'autre part de celles de l'art. L. 237-2 du code de commerce que l'ancien associé unique, personne physique, d'une société unipersonnelle dissoute et dont la liquidation a été clôturée peut se prévaloir d'un droit propre et personnel sur la créance dont il est devenu titulaire à la suite de la société. […] L. 24-1 et L. 24-2 du Code civil.

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1Tribunal administratif de Nantes, 3 novembre 2011, n° 1005459
Rejet

[…] 26-01-01-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : « La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation » et qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ;

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2Tribunal administratif de Nantes, 11 décembre 2008, n° 0604911
Rejet

[…] 26-01-01-01-025 […] Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : « La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation » ; qu'en vertu de l'article 21-16 du même code : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ;

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3Tribunal administratif de Nantes, 23 mars 2016, n° 1402850
Rejet

[…] 26-01-01-01-025 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : « La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. […]

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