Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française / Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
Article 24-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Commentaires • 35
Relevaient du statut civil de droit commun (Code civil français) ceux qui avaient fait une requête spécifique en ce sens auprès d'un tribunal. […] Il s'agit ainsi principalement d'un critère temporel qui renvoie directement à celui de la naissance, qui est quant à lui un motif de discrimination expressément prohibé par l'article 14 de la Convention. […] Elle constate à cet égard qu'il ressort des articles 24 et 24-1 du Code civil que les personnes qui sont en mesure d'établir avoir possédé la nationalité française peuvent obtenir leur réintégration dans cette nationalité par décret. […]
Lire la suite…[…] personnes physiques, et qu'en l'espèce la société n'établissait pas, en l'absence des formalités prescrites par l'article 1690 du code civil et de tout autre élément probant, la réalité d'un transfert de créances au profit de l'ancien associ […] L. 1844-5 du Code civil, et d'autre part de celles de l'art. L. 237-2 du code de commerce que l'ancien associé unique, personne physique, d'une société unipersonnelle dissoute et dont la liquidation a été clôturée peut se prévaloir d'un droit propre et personnel sur la créance dont il est devenu titulaire à la suite de la société. […] L. 24-1 et L. 24-2 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 26-01-01-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : « La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation » ;
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[…] — désormais les réintégrations concernant les originaires d'anciens territoires d'Outre Mer de la république française obéissent aux même règles que les naturalisations, — Madame Z ne pouvait donc plus le 26 janvier 2000 souscrire une déclaration mais seulement former une demande de réintégration par décret, ce dont elle a bénéficié, — en vertu de l'article 24-1 du code civil la réintégration par décret est soumise aux règles et conditions de la naturalisation, — l'article 24-3 du code civil dispose que la réintégration produit effet à l'égard des enfants âgés de mois de 18 ans dans les conditions de l'article 22-1 du code civil, — Monsieur Y ne justifie donc d'aucun titre à la nationalité française.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 1er décembre 2008, n° 0604921
[…] 26-01-01-01-025 […] Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : « La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation » ; qu'en vertu de l'article 21-16 du même code : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ;
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Par un décret du 31 mai 2023, la Première ministre s'est, sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, opposée à cette acquisition au motif que M. […] B… à l'appui de sa demande d'asile et n'a d'ailleurs pas convaincu la CNDA, de sorte qu'il serait pour le moins paradoxal de l'opposer au requérant, au demeurant dix ans plus tard, à l'occasion d'un contentieux distinct portant sur son indignité au sens de l'article 24-1 du code civil et aux fins d'en déduire qu'il a produit des documents d'état civil frauduleux. […] Avant de se pencher sur leur qualification, quelques rappels d'ordre général méritent d'être formulées quant à la portée des dispositions de l'article 24-1 du code civil. […]
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