Article 24-3 du Code civil

[…] contrairement à ce que ce dernier soutient, si Madame X, D E a été effectivement réintégrée dans la nationalité française par déclaration souscrite le 24 octobre 2006 devant le consul général de France à Tunis, enregistrée par le ministre de la justice sous le n°2006/198, cette réintégration n'a pas d'”effet déclaratif”, […] En effet, par application de l'article 24-2 du code civil, la réintégration dans la nationalité française suppose par définition une perte préalable de cette nationalité, […] ne démontre pas pouvoir bénéficier de l'effet collectif attaché à cette réintégration qui ne concerne que les enfants mineurs de la personne réintégrée, en application de l'article 24-3 du code civil.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 applicable en l'espèce en vertu de l'article 24-3 du même code : 'Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l'enfant âgé de moins de dix-huit ans, légitime ou naturel, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent';