Article 24-2 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993
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Version01/09/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la nationalité française. - art. 97-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 septembre 1998

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 22 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998

Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27, être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles 26 et suivants.
Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
3 textes citent l'article

Commentaires12


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 30 mai 2022

[…] personnes physiques, et qu'en l'espèce la société n'établissait pas, en l'absence des formalités prescrites par l'article 1690 du code civil et de tout autre élément probant, la réalité d'un transfert de créances au profit de l'ancien associ […] L. 1844-5 du Code civil, et d'autre part de celles de l'art. L. 237-2 du code de commerce que l'ancien associé unique, personne physique, d'une société unipersonnelle dissoute et dont la liquidation a été clôturée peut se prévaloir d'un droit propre et personnel sur la créance dont il est devenu titulaire à la suite de la société. […] L. 24-1 et L. 24-2 du Code civil.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454218
Conclusions du rapporteur public · 26 avril 2022

Vous vous trouvez alors face à une configuration inhabituelle puisqu'en vertu de l'article 23-4 du code civil, un tel décret ne peut être pris qu'envers un Français qui, ayant également une nationalité étrangère, demande à perdre sa qualité de Français. […] quant à elles, dépourvues d'ambiguïté : nulle part l'article 23-4 du code civil n'envisage une libération temporaire des liens d'allégeance, et l'existence des procédures de réintégration des articles 24-1 et 24-2 ne fait que confirmer que la perte de nationalité est définitive. […] En revanche, ils se prévalent d'une obligation positive d'information qui aurait pesé en la matière sur l'administration, […]

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3Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 28/01/2021, 435279
www.revuegeneraledudroit.eu · 2 septembre 2021

[…] – le rapport de M. […] Aux termes de l'article 24 du code civil : ” La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après “. L'article 24-1 du même code dispose que ” La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. […] Enfin, aux termes de l'article 24-2 du même code : ” Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27, […]

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Décisions41


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 13 décembre 2013, n° 12/00241
Cour d'appel : Infirmation

[…] Or, contrairement à ce que ce dernier soutient, si Madame X, D E a été effectivement réintégrée dans la nationalité française par déclaration souscrite le 24 octobre 2006 devant le consul général de France à Tunis, enregistrée par le ministre de la justice sous le n°2006/198, cette réintégration n'a pas d'”effet déclaratif”, de sorte qu'elle serait “réputée ne jamais avoir perdu la nationalité française” et que “les effets putatifs de la nationalité française par filiation (devraient) déployer leurs effets”. En effet, par application de l'article 24-2 du code civil, la réintégration dans la nationalité française suppose par définition une perte préalable de cette nationalité, […]

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  • Nationalité française·
  • Certificat·
  • Réintégration·
  • Mère·
  • Putatif·
  • Filiation·
  • Effets·
  • Possession d'état·
  • Enregistrement·
  • Souscription

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 8 avril 2005, n° 03/13763

[…] Attendu que Madame C D a certes été réintégrée dans la nationalité française le 15 avril 1998, en souscrivant à cette date, auprès du Consul général de France à Tunis, la déclaration prévue à l'article 24-2 du Code civil, laquelle au demeurant eût été sans objet si l'intéressée n'avait pas entre-temps perdu la nationalité française ; que cependant cette réintégration n'a eu aucun effet sur la nationalité de son fils Y, ce dernier étant déjà majeur ;

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  • Mère·
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  • Ministère·
  • Filiation·
  • Parents·
  • Code civil·
  • Réintégration·
  • Certificat

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 29 mars 2013, n° 12/09801

[…] Suivant conclusions notifiées par la voie électronique le 17 octobre 2012, Madame Z A s'en remet à justice s'agissant du certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 3 février 2000. Elle ajoute avoir été, depuis lors, réintégrée dans la nationalité française suivant déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 24-2 du code civil, souscrite le 29 juin 2012, et enregistrée par le greffier en chef du tribunal d'instance de Vanves (Hauts-de-Seine) le 10 juillet 2012.

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