Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française / Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
Article 25 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 23 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Commentaires • 131
Décisions • 348
[…] Vu les conclusions du 2 février 2017 de B C D E-F, déposées et notifiées, par lesquelles il demande à la cour, au visa des articles 1153, 1235 et 1376 du code civil, les articles 1 er , 25, 26, 28 à 32 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009, et l'accord d'application de ce règlement, les articles R 5411-6 et R 5411-7 du code du travail, de :
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[…] Vu les conclusions déposées le 6 mars 2007 par M me A X qui, poursuivant la réformation du jugement querellé, demande à la cour d'annuler l'assignation introductive d'instance du 20 janvier 2000 ainsi que la procédure subséquente, en conséquence d'annuler le jugement querellé, à défaut d'infirmer ce jugement et de dire qu'elle est de nationalité française, d'ordonner les mentions prévues à l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor Public aux entiers dépens; […] Article 25 : « L'autorité requise se bornera à effectuer la remise de l'acte au destinataire.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 30 juin 2020, n° 18/02354
[…] Il a jugé que ce fait constituait une violation des dispositions de l'article L312'25 du code de précité, disposant que pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat, aucun paiement, […] ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur, ces dispositions étant d'ordre public en application de l'article L314'24 ; que la méconnaissance des dispositions de l'article L312'25 est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en application de l'article 6 du Code civil, laquelle peut être relevée d'office (Cass Civ 1 re 22 janv 2009 N° 03-11775) ; […] Z A du 25 avril 2018,
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