Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française / Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
Article 25 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 23 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Commentaires • 131
[…] l'article 16 créant un nouveau visa de long séjour délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France ; l'article 17 sanctionnant notamment d'une peine d'amende délictuelle le séjour irrégulier d' […] ;un étranger majeur ; l'article 19 soumettant le bénéfice de droits et prestations sociales à une présence régulière en France d'une durée d'au moins cinq ans ou d'affiliation au titre d'une activité professionnelle depuis au moins trente mois ; les articles 24, 25, 26 et 81 réformant les règles du Code civil concernant le droit de la nationalité et l'acquisition de la nationalité française ; les paragraphes III et IV de l'article 47 pré
Lire la suite…Décisions • 348
[…] Aux termes de l'article 25 du code civil : « L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ». […]
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[…] « Toute personne victime d'une atteinte illégale à ses droits personnels peut demander au juge sa protection contre les personnes à l'origine de cette atteinte. Toute atteinte qui n'est pas fondée sur l'accord de l'intéressé, sur un intérêt supérieur privé ou public ou sur un pouvoir octroyé par la loi est illégale. » De plus, aux termes de l'article 25 du code civil : « Toute personne peut demander au juge de prévenir un risque d'atteinte à ses droits, d'ordonner la cessation d'une telle atteinte ou d'en établir l'illégalité même après sa cessation. Elle peut également demander que la rectification ou la décision soit publiée ou notifiée à des tiers.
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3. Cour d'appel de Paris, 6 mai 2008, n° 06/16720
[…] Vu les conclusions déposées le 6 mars 2007 par M me A X qui, poursuivant la réformation du jugement querellé, demande à la cour d'annuler l'assignation introductive d'instance du 20 janvier 2000 ainsi que la procédure subséquente, en conséquence d'annuler le jugement querellé, à défaut d'infirmer ce jugement et de dire qu'elle est de nationalité française, d'ordonner les mentions prévues à l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor Public aux entiers dépens; […] Article 25 : « L'autorité requise se bornera à effectuer la remise de l'acte au destinataire.
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