Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française / Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
Article 25-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 janvier 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 21 () JORF 24 janvier 2006
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.
Commentaires • 58
cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420131&dateTexte=&categorieLien=cid"> articles 25 et 25-1 du code civil, de statuer par un décret motivé, le requérant soulignant que ces motifs doivent être « de droit et de fait », comme ceux que le Gouvernement doit notifier dans la phase contradictoire préalable à l'édiction de cette sanction. […] France, 25 juin 2020, req. n°s 52273/16, 52285/16, 52290/16, 52294/16, 52302/16, qui juge que la déchéance de nationalité prévue par l'article 25 du code civil n'est pas une punition pénale, au sens de l'article 4 du Protocole n° 7. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Le requérant, qui a acquis la qualité de Français en 2002, a été déchu de cette nationalité par un décret du 17 novembre 2021 pris sur le fondement des art. 25 et 25-1 du Code civil suite à une condamnation par le tribunal correctionnel à huit années d'emprisonnement, assorties d'une période de sûreté des deux tiers, […] 2019 et 2020, il a séjourné en Algérie plus de deux cents jours par an et a été présent sur le territoire français durant seulement deux mois civils complets. […] #233;ral de la fédération, de l'article 2.4.1 relatif aux commissions obligatoires de la fédération et de l'article 3.1 relatif aux rétributions perçues par la fédération pour services rendus.
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Aux termes de l'article 25 du code civil : « L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ». […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil : « L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1°) S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme…(…) » ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-26.080, Inédit
[…] 1°/ « Le principe d'égalité de traitement, principe général du droit de l'Union européenne, consacré par l'article 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE), la directive 98/ 5/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, notamment son article 5, […] 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, […] Cass. 1° Civ., 06 Juillet 2005, M. S… c/ Gouvernement de la République islamique d'Iran, n° S 01-15. 912 ; Cass. […] QU'aux termes de l'article 6 du Code civil :
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cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420131&dateTexte=&categorieLien=cid"> articles 25 et 25-1 du code civil, de statuer par un décret motivé, le requérant soulignant que ces motifs doivent être « de droit et de fait », comme ceux que le Gouvernement doit notifier dans la phase contradictoire préalable à l'édiction de cette sanction. […] France, 25 juin 2020, req. n°s 52273/16, 52285/16, 52290/16, 52294/16, 52302/16, qui juge que la déchéance de nationalité prévue par l'article 25 du code civil n'est pas une punition pénale, au sens de l'article 4 du Protocole n° 7. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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