Article 26 du Code civil

[…] En application du point II de son article 26, la prescription a commencé à courir en l'espèce au jour de l'entrée en vigueur de cette loi, de sorte qu'en ayant été introduite le 4 août 2011, soit moins de 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi de 2008, l'action au fond de Monsieur X n'est pas prescrite et ce, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si en application des dispositions de l'article 2241 du code civil des causes interruptives de prescription seraient intervenues.

[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article 21-12 du Code civil, résultant de la loi du 16 mars 1998 applicable à la cause, l'enfant recueilli en France et confié au service de l'aide sociale à l'enfance, peut jusqu'à sa majorité, dans des conditions prévues par les articles 26 et suivants du même code réclamer la qualité de Français, s'il réside en France au jour de la souscription de sa déclaration ;que l'article 16 du décret du 30 décembre 1993 prévoit qu'à l'appui de cette déclaration, le requérant doit produire un extrait de son acte de naissance ; que cette pièce doit revêtir un caractère probant au regard des exigences de l'article 47 du Code civil ;