Article 26 du Code civil

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la nationalité française. - art. 101 (Ab), Code de la nationalité française 101

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 60

Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 20 novembre 2016
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2Censure du Conseil constitutionnel : la loi sur l’immigration amputée de ses mesures les plus restrictives
www.novlaw.fr · 26 janvier 2024

[…] l'article 16 créant un nouveau visa de long séjour délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France ; l'article 17 sanctionnant notamment d'une peine d'amende délictuelle le séjour irrégulier d' […] ;un étranger majeur ; l'article 19 soumettant le bénéfice de droits et prestations sociales à une présence régulière en France d'une durée d'au moins cinq ans ou d'affiliation au titre d'une activité professionnelle depuis au moins trente mois ; les articles 24, 25, 26 et 81 réformant les règles du Code civil concernant le droit de la nationalité et l'acquisition de la nationalité française ; les paragraphes III et IV de l'article 47 pré

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 15 mai 2008, n° 07/01992
Infirmation

[…] Considérant que selon l'article 44 de la loi du 9 janvier 1973 modifiée par la loi du 5 juillet 1974 devenu l'article 21-7 du code civil, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans ; que d'après l'article 21-11 alinéa1 l'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 21-7, 26 et suivants ;

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  • Majorité·
  • Résidence·
  • Accession·
  • Ministère public·
  • Scolarité·
  • Certificat·
  • Avocat général·
  • Nationalité française·
  • Parents·
  • Étranger

2Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juillet 2020, n° 19-14.460
Annulation

[…] Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. N…, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents M me Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M me Auroy, conseiller doyen, et M me Berthomier, greffier de chambre, […] Qu'aux termes de l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ;

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  • Certificat·
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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 6 avril 2018, n° 16/12737

[…] que le décret du […] dont se prévaut le ministère public est inopérant et ne lui est pas opposable dès lors qu'il ne s'est pas conformé à la procédure applicable en la matière, à savoir celle des articles 26 et suivants du Code civil qui impose un cadre particulier pour la prise en compte des déclarations d'acquisition et de perte de la nationalité française ; qu'il n'était en tout état de cause pas en capacité de renoncer à la nationalité française puisqu'il n'entrait pas dans les hypothèses prévues par le Code civil pour perdre la nationalité française ou y renoncer ; qu'il est donc demeuré français.

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