Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française / Section 1 : Des déclarations de nationalité
Article 26-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 60
Le ministre ou le greffier en chef du tribunal d'instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.
Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.
La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.
Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2. Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4,21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans.
Commentaires • 18
[…] Avoir résider en France pendant au moins cinq années ; L'accord de l'enfant pour devenir français. […] 26-1 du Code civil). […] Ce délai est de 6 mois (article 26-3 du Code civil). Pour aller plus loin Le séjour d'un enfant étranger de ressortissant français
Lire la suite…26-1 du Code civil). […] Ce délai est de 6 mois (article 26-3 du Code civil). Pour aller plus loin Le séjour d'un enfant étranger de ressortissant français Si la demande est acceptée
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par application combinée des dispositions des articles 21-2 dernier alinéa et 26-3 dernier alinéa du Code civil applicables à l'espèce dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, en vertu des dispositions de l'article 17-2 alinéa 1 du même code, c'est à juste titre que le Premier Juge a déclaré recevable, pour avoir été décidé dans le délai d'un an prévu à cet effet, le refus en date du 6 octobre 2006 par l'autorité compétente, en l'espèce les services du Ministre alors chargé des naturalisations, de l'enregistrement de la déclaration litigieuse reçue le 24 octobre 2005 par le juge d'instance de PAU.
Lire la suite…- Communauté de vie·
- Déclaration·
- Enregistrement·
- Naturalisation·
- Mariage·
- Épouse·
- Nationalité française·
- Banlieue·
- Migration·
- Ministère
[…] Vu le jugement rendu le 25 novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a dit que le refus d'enregistrement est intervenu dans le délai légal d'un an prévu à l'article 26.3 dernier alinéa du Code Civil et que la preuve de la communauté de vie au jour de l'enregistrement de la déclaration de nationalité n'est pas rapportée; constaté l'extranéité de Monsieur C Y, ordonné la mention prévue à l'article 28 du Code Civil et laissé les dépens à sa charge ;
Lire la suite…- Communauté de vie·
- Enregistrement·
- Refus·
- Déclaration·
- Mariage·
- Nationalité française·
- Ministère public·
- Fraudes·
- Code civil·
- Présomption
3. Cour d'appel de Paris, 12 mars 2009, n° 07/17362
[…] Considérant que selon les dispositions de l'article 26 du Code civil, les déclarations de nationalité française sont reçues par le juge d'instance et qu'il en est délivré récépissé après qu'aient été réunies les pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité ; que ce récépissé doit, aux termes de l'article 29 du décret du 30 décembre 1993, être remis au déclarant dès qu'il a produit toutes les pièces utiles ; que les articles 26-3 et 26- 4 du même code prévoient que le juge peut refuser l'enregistrement de la déclaration dans le délai maximal de six mois à compter de la délivrance du récépissé et qu'à défaut de refus dans ce délai, copie de la déclaration doit être remise au déclarant avec mention de son enregistrement ;
Lire la suite…- Enregistrement·
- Déclaration·
- Ministère public·
- Refus·
- Mentions·
- Code civil·
- Nationalité française·
- Instance·
- Nationalité·
- Copie
L'article 21-13-1 du Code civil prévoit que « peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français ». […]
Lire la suite…