Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française / Section 1 : Des déclarations de nationalité
Article 26-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.
Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.
La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.
Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2. Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4,21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans.
Commentaires • 18
[…] Avoir résider en France pendant au moins cinq années ; L'accord de l'enfant pour devenir français. […] 26-1 du Code civil). […] Ce délai est de 6 mois (article 26-3 du Code civil). Pour aller plus loin Le séjour d'un enfant étranger de ressortissant français
Lire la suite…26-1 du Code civil). […] Ce délai est de 6 mois (article 26-3 du Code civil). Pour aller plus loin Le séjour d'un enfant étranger de ressortissant français Si la demande est acceptée
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, […] lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11. () ». Aux termes de l'article 26-3 du même code : « Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] En outre, la contestation du refus d'enregistrement en date du 5 septembre 2013 de la déclaration de nationalité française, dès lors qu'elle a été introduite le 22 janvier 2014, soit dans le délai de six mois suivant la notification de la dite décision, se trouve recevable au regard des dispositions de l'article 26-3 du code civil.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 14 septembre 2011, n° 10/04495
[…] Mademoiselle X Y indique que cette analyse résulte de la rédaction de l'article 26-3 du code civil qui précise que la décision motivée est notifiée au “déclarant “ qui peut la contester ; que de même l'article 26 stipule que “les déclarations de nationalité sont reçues par le juge d'instance ou par les consuls suivants les formes déterminées par décret en conseil d'état. […]
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L'article 21-13-1 du Code civil prévoit que « peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français ». […]
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