Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française / Section 1 : Des déclarations de nationalité
Article 26-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 88 () JORF 25 juillet 2006
Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.
L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.
Commentaires • 77
L'article 27-2 du code civil dispose que « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; […] A - Rec. p. 152). […] L'article 27-2 du code civil, en ce qu'il ne fixe aucun délai, peut en outre être rapproché de l'article 26-4 du code civil, qui prévoit que l'action en contestation de la déclaration de nationalité ne peut être intentée par le ministère public que dans un délai de deux ans à compter de la date de l'enregistrement de la déclaration ou, en cas de mensonge ou de fraude, […]
Lire la suite…Code civil .......................................................................................................................... 6 - Article 2219 ........................................................................................................................................ 6 - Article 2224 ........................................................................................................................................ 7 - Article 2231 ........................................................................................................................................ 7 […] - Article L. 114-3 Création LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 6 Par dérogation à l'article 2254 du code civil , […] manque en fait le grief tiré de ce que […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article 26-4 du code civil énonce en son troisième alinéa que l'enregistrement de la déclaration concernée peut être contestée par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.
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[…] Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. N…, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents M me Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M me Auroy, conseiller doyen, et M me Berthomier, greffier de chambre, […] ) n'a pas pour effet de purger l'acte étranger de ses vices et de ses irrégularités, de sorte que l'acte transcrit n'a pas plus de valeur que l'acte étranger » (v. arrêt attaqué, p. 3§3) ; qu'en statuant ainsi, alors que la copie d'acte de naissance dressée à Nantes tenait, nonobstant l'existence d'un acte de naissance comorien, lieu d'acte de naissance et justifiait de l'état civil de l'exposant, la Cour d'appel a violé les articles 98 et 98-4 du code civil.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 26 mai 2010, n° 09/02917
[…] Par courrier du 10 août 2005, le Consulat Général de France au MAROC a signalé une présomption de fraude à l'article 26-4 du Code Civil ; Le 12 septembre 2005, le Bureau des Nationalisations a signalé la contestation et le 21 septembre 2005, le Préfet de la Région de Poitou-Charentes a fait diligenter une enquête.
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