Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française / Section 1 : Des déclarations de nationalité
Article 26-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 12 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Commentaires • 7
L'article 21-13-1 du Code civil prévoit que « peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français ». […]
Lire la suite…Hubert Wulfranc interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de la procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité prévue à l'article 21-13-2 du code civil qui dispose que « peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, […]
Lire la suite…Décisions • 143
[…] Jugement (N° 05/00271) […] L'article 26-5 du code civil dispose que les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.
Lire la suite…- Enfance·
- Aide sociale·
- Nationalité française·
- Déclaration·
- Enregistrement·
- Code civil·
- Instance·
- Souscription·
- Rappel des données·
- Fait
[…] N°RG: 05/01372 […] Le jugement déféré doit, dès lors, être infirmé et la nationalité française reconnue à B C D à compter de la date de la déclaration, conformément aux dispositions de l'article 26-5 du code civil.
Lire la suite…- Aide sociale·
- Enfance·
- Nationalité française·
- Education·
- Enfant·
- Communauté française·
- Souscription·
- Déclaration·
- Service·
- Code civil
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 13 janvier 2006, n° 04/08936
[…] Attendu que, par application de l'article 26-5 du Code civil, la nationalité française est acquise au déclarant, à la date à laquelle la déclaration a été souscrite, dès lors qu'elle a été enregistrée ;
Lire la suite…- Nationalité française·
- Aide sociale·
- Enfance·
- Enregistrement·
- Déclaration·
- Demande·
- Code civil·
- Service·
- Circulaire·
- Courrier
Depuis la loi n°2015-1776 portant adaptation de la société au vieillissement, un nouveau cas d'acquisition de la nationalité française a été introduit, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5 du Code civil, au bénéfice des
Lire la suite…