Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française / Section 1 : Des déclarations de nationalité
Article 26-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 12 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Commentaires • 7
L'article 21-13-1 du Code civil prévoit que « peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français ». […]
Lire la suite…Hubert Wulfranc interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de la procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité prévue à l'article 21-13-2 du code civil qui dispose que « peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, […]
Lire la suite…Décisions • 143
[…] Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11. () ». […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Décision implicite·
- Commissaire de justice·
- Nationalité française·
- Scolarité obligatoire·
- Déclaration·
- Établissement d'enseignement·
- Juridiction·
- Outre-mer·
- Compétence
[…] N°RG: 05/01372 […] Le jugement déféré doit, dès lors, être infirmé et la nationalité française reconnue à B C D à compter de la date de la déclaration, conformément aux dispositions de l'article 26-5 du code civil.
Lire la suite…- Aide sociale·
- Enfance·
- Nationalité française·
- Education·
- Enfant·
- Communauté française·
- Souscription·
- Déclaration·
- Service·
- Code civil
3. Cour d'appel de Douai, 14 janvier 2008, n° 07/01397
[…] Jugement (N° 05/09984) […] Le 28 avril 2005, Monsieur Y s'est vu refuser l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions d'application de l'article 21.12 du Code Civil, issu de la loi du 26 novembre 2003. […] Il ressort de cette section que le mode d'acquisition de la nationalité française résulte d'un acte ou d'un fait selon les différents cas énumérés aux paragraphes 1 à 5 :
Lire la suite…- Nationalité française·
- Enregistrement·
- Déclaration·
- Enfance·
- Aide sociale·
- Tribunal d'instance·
- Loi applicable·
- Souscription·
- Civil·
- Acte
Depuis la loi n°2015-1776 portant adaptation de la société au vieillissement, un nouveau cas d'acquisition de la nationalité française a été introduit, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5 du Code civil, au bénéfice des
Lire la suite…