Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française / Section 1 : Des déclarations de nationalité
Article 26-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 51 (V) JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] L'article 1856 du code civil impose au gérant de SCI de rendre compte de sa gestion aux associés une fois dans l'année. Cette reddition des comptes doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année et indiquer les bénéfices réalisés ou prévisibles et les pertes encourues ou prévues. Cette obligation est reprise dans les statuts à l'article 26-2 .
Lire la suite…- Associé·
- Retrait·
- Valeur·
- Part·
- Demande·
- Lien suffisant·
- Assemblée générale·
- Statut·
- Forme des référés·
- Code civil
[…] La commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) des Pays-de-la-Loire a ordonné une expertise médicale, laquelle a été déposée le 30 mai 2011. Au vu de ce rapport, elle a conclu dans son avis du 26 octobre 2011 à la prise en charge par la solidarité nationale du dommage subi par l'enfant. […] Aux termes des dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faîtes.
Lire la suite…- Garantie·
- Assurances·
- Clause·
- Crédit·
- Expertise·
- Intervention chirurgicale·
- Exclusion·
- État antérieur·
- Conditions générales·
- Enfant
3. Conseil d'Etat, 2 SS, du 10 mai 1999, 196565, inédit au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-4 et 26-2 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Lire la suite…- Acquisition de la nationalité·
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