Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française / Section 1 : Des déclarations de nationalité
Article 26-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 2
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] L'article 1856 du code civil impose au gérant de SCI de rendre compte de sa gestion aux associés une fois dans l'année. Cette reddition des comptes doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année et indiquer les bénéfices réalisés ou prévisibles et les pertes encourues ou prévues. Cette obligation est reprise dans les statuts à l'article 26-2 .
Lire la suite…- Associé·
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[…] La commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) des Pays-de-la-Loire a ordonné une expertise médicale, laquelle a été déposée le 30 mai 2011. Au vu de ce rapport, elle a conclu dans son avis du 26 octobre 2011 à la prise en charge par la solidarité nationale du dommage subi par l'enfant. […] Aux termes des dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faîtes.
Lire la suite…- Garantie·
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- Conditions générales·
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3. Conseil d'Etat, du 20 mars 2000, 183634, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X…, demeurant … à La Roche-sur-Yon (85000) ; M. X… demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 juin 1996 par lequel l'acquisition de la nationalité française lui a été refusée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-4 et 26-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :
Lire la suite…- Acquisition de la nationalité·
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