Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française / Section 2 : Des décisions administratives
Article 27 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 3 () JORF 30 décembre 1999
Commentaires • 57
- une décision d'irrecevabilité s'il estime que le demandeur ne satisfait pas aux conditions prévues par la loi dans le cadre d'une naturalisation (par exemple, le demandeur ayant des enfants mineurs résidant à l'étranger ne satisfait pas aux conditions posées par l'article 21-26 du code civil) ; […] La décision d'ajournement de la demande de naturalisation doit être motivée (art. 27 du Code civil).
Lire la suite…[…] Toute décision refusant ou ajournant une demande de naturalisation par décret doit, comme énoncé par l'article 27 du Code civil, être motivée. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'en vertu de l'article 27 du même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation ; qu'aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée » ; qu'en l'espèce, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 17 septembre 2010, n° 0900440
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'en vertu de l'article 27 du même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation ;
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