Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française / Section 2 : Des décisions administratives
Article 27-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 3 () JORF 30 décembre 1999
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif.
Commentaire • 1
Décisions • 36
[…] Elle indique que le décret de naturalisation de Monsieur A B n'a pas d'effet rétroactif en application des articles 22 et 27-1 du code civil et que les décisions administratives antérieurs à la publication du décret de naturalisation ne peuvent être révisées.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 90 de la loi de finances rectificative pour 2001 susvisée : « I.- En application de l'accord du 15 mars 1995 relatif au règlement de la perte des biens privés français au Cambodge survenue antérieurement aux accords de paix du 23 octobre 1991 et non indemnisée à ce jour, […] le cas échéant, de sa qualité d'ayant droit.(…). » ; qu'aux termes de l'article 27-1 du code civil : « Les décrets portant, acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 27 octobre 2011, n° 11/00514
[…] renoncé à cette action soit invoqué le bénéfice de l'article 27-1 du code civil dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 16 mars 1998, entrée en vigueur le 1 er septembre 1998. […]
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Faisant application de l'article 27-1 du code civil, le Premier ministre a, par décret du 16 janvier 2019, rapporté le décret de naturalisation de Mme HM..., au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères quant à sa situation personnelle et familiale. […]
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