Article 27-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993
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Version30/12/1999

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la nationalité française 111, Code de la nationalité française. - art. 111 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

Modifié par : Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 3 () JORF 30 décembre 1999

Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

Commentaire1


Conclusions du rapporteur public · 13 mars 2020

Faisant application de l'article 27-1 du code civil, le Premier ministre a, par décret du 16 janvier 2019, rapporté le décret de naturalisation de Mme HM..., au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères quant à sa situation personnelle et familiale. […]

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Décisions36


1Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 avril 2009, n° 08/00669
Confirmation

[…] Elle indique que le décret de naturalisation de Monsieur A B n'a pas d'effet rétroactif en application des articles 22 et 27-1 du code civil et que les décisions administratives antérieurs à la publication du décret de naturalisation ne peuvent être révisées.

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  • Naturalisation·
  • Assurance vieillesse·
  • Travailleur salarié·
  • Point de départ·
  • Décret·
  • Pension de retraite·
  • Salarié·
  • Sécurité sociale·
  • Acte·
  • Étranger

2Cour Administrative d'Appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, 11 décembre 2006, 04PA04080, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 90 de la loi de finances rectificative pour 2001 susvisée : « I.- En application de l'accord du 15 mars 1995 relatif au règlement de la perte des biens privés français au Cambodge survenue antérieurement aux accords de paix du 23 octobre 1991 et non indemnisée à ce jour, […] le cas échéant, de sa qualité d'ayant droit.(…). » ; qu'aux termes de l'article 27-1 du code civil : « Les décrets portant, acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, […]

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  • Consorts·
  • Cambodge·
  • Justice administrative·
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  • Loi de finances·
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  • Outre-mer·
  • Nationalité française perte·
  • Mesures d'exécution

3Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 27 octobre 2011, n° 11/00514
Confirmation

[…] renoncé à cette action soit invoqué le bénéfice de l'article 27-1 du code civil dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 16 mars 1998, entrée en vigueur le 1 er septembre 1998. […]

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