Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française / Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil
Article 28 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 16 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.
Commentaires • 51
-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. […]
Lire la suite…-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'appel le 21 novembre 2008 par madame X du jugement prononcé le 17 septembre 2008 par le tribunal de grande instance de Nice ayant constaté la délivrance du récépissé prévu à l'article 1043 du Code de procédure civile, ayant constaté son extranéité et ordonné la mention prévue à l'article 28 du Code civil, et l'ayant condamnée aux dépens;
Lire la suite…- Certificat·
- Faux·
- Ressortissant·
- Amende civile·
- Délivrance·
- Nationalité française·
- Scolarité·
- Résidence·
- Majorité·
- Appel
[…] M. Y ayant assigné le procureur de la République aux fins de voir dire nulle la décision de refus d'enregistrement, le tribunal de grande instance de Bobigny a, par jugement en date du 18 septembre 2007, constaté l'extranéité du demandeur, condamné ce dernier aux dépens et ordonné la mention de l'article 28 du Code civil.
Lire la suite…- Enregistrement·
- Extrait·
- Déclaration·
- Etat civil·
- Code civil·
- Aide sociale·
- Guinée·
- Enfance·
- Refus·
- Public
3. Cour d'appel de Douai, 28 avril 2008, n° 07/03204
[…] Par jugement rendu le 28 mars 2007, le Tribunal de Grande Instance de Lille : — a constaté l'extranéité de Monsieur A Y, — a ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et a laissé les dépens à la charge de Monsieur Y. Ce dernier a relevé appel de cette décision. Il est fait référence pour l'exposé des moyens et prétentions des parties devant la Cour à leurs dernières conclusions déposées le :
Lire la suite…- Réintégration·
- Nationalité française·
- Décret·
- Code civil·
- Naturalisation·
- Culture·
- Mineur·
- Enfant·
- Parents·
- Déclaration
Il résulte de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 que les restrictions au droit de propriété grevant les lots d'un groupement d'habitations ont un caractère réel et s'imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas dans leur acte de vente, dès lors que les documents
Lire la suite…