Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française / Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil
Article 28 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 16 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.
Commentaires • 51
-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. […]
Lire la suite…-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — subsidiairement, à la confirmation du jugement déféré, — dire et juger que M. B C D se disant né le […] à […] n'est pas de nationalité française, — ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil. MOTIFS 1°) sur la caducité
Lire la suite…- Acte·
- Comores·
- Etat civil·
- Nationalité française·
- Ministère·
- Code civil·
- Légalisation·
- Délivrance·
- Jugement·
- Consul
[…] Vu le jugement rendu le 13 septembre 2017 par le tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré M. Y Z, né le […] en Algérie, irrecevable à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française, jugé que celui-ci est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ;
Lire la suite…- Nationalité française·
- Code civil·
- Filiation·
- Algérie·
- Possession d'état·
- Preuve·
- Ascendant·
- Réciprocité des droits·
- Principe·
- Ministère public
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 24 novembre 2020, n° 19/04514
[…] Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 mai 2018 qui a débouté M me D X Y, se disant née le […] à […], de l'ensemble de ses demandes, a jugé qu'elle n'est pas de nationalité française, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, a débouté la demanderesse de sa demande au titre des frais irrépétibles et l'a condamnée aux dépens dans les règles propres à l'aide juridictionnelle,
Lire la suite…- Etat civil·
- Acte·
- Copie·
- Nationalité française·
- Mentions·
- Ministère public·
- Code civil·
- L'etat·
- Ministère·
- Algérie
Il résulte de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 que les restrictions au droit de propriété grevant les lots d'un groupement d'habitations ont un caractère réel et s'imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas dans leur acte de vente, dès lors que les documents
Lire la suite…