Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française / Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil
Article 28-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 11
Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.
Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la filiation des actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur tous les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents.
Commentaires • 18
-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. […]
Lire la suite…26-1 du Code civil). […] La mention de la déclaration ayant pour effet l'acquisition de la nationalité française sera portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé (articles 28 et 28-1 du Code civil). L'acquisition de la nationalité française n'a pas d'effets sur la nationalité d'origine. Vous pouvez donc conserver votre nationalité d'origine et vous aurez dès lors une « double nationalité ». […] Une cérémonie d'accueil sera par ailleurs organisée (article 21-28 et 21-29 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 245
[…] Bénéficie d'une AIDE JURIDICTIONNNELLE TOTALE du 30/01/2019 n°2018/042025 accordée par le bureau d'aide uridictionnnelle du TGI de PARIS […] Vu la déclaration d'appel du 25 février 2019 et les conclusions, notifiées le 24 mai 2019, de M me X Y qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de constater qu'elle a la nationalité française, d'ordonner les mentions prévues par les articles 28 et 28-1 du code civil, et condamner l'Etat aux dépens ainsi qu'à payer une somme de 1 500 euros à Maître Z A en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour elle de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat,
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[…] Dit le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité mal fondé en son refus, le 28 mai 2003, d'enregistrer la déclaration de nationalité souscrite par Madame G C F épouse X le XXX ; En conséquence, dit que l'autorité compétente devra procéder à cet enregistrement ; Ordonne l'accomplissement de la publicité prévue aux articles 28 et 28-1 du Code civil ; Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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3. Cour d'appel de Pau, 2 juin 2009, n° 09/02524
[…] Déclare recevable la déclaration de nationalité française formulée par M me A Z épouse X le 24 octobre 2005 devant le Juge d'Instance de MONT-DE-MARSAN, Dit que cette déclaration devra être enregistrée par le Ministère compétent en matière de naturalisations, Ordonne les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du Code civil, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Arrêt signé par Q R, Président et Madame P, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. […]
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