Article 29 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

Les références de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 sont les articles : Code de la nationalité française. - art. 124 (Ab), Code de la nationalité française 124

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.
Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
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Commentaires43


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°484051
Conclusions du rapporteur public · 2 février 2024

Ces dispositions, aujourd'hui codifiées à l'article 23-4 du code civil, sont issues d'une pratique administrative apparue à la fin du XIXe siècle, et qui fut consacrée par la loi sur la nationalité du 10 août 1927 (art. 9-3°), modifiée par un décret-loi du 12 novembre 19381. […] Le dispositif fut ensuite repris, […] devant la juridiction civile de droit commun, seule compétente pour apprécier la légalité du certificat8 et, plus largement, juge naturel de la nationalité (art. 29 du code civil), que tel n'était pas le cas. […] En somme, et sans qu'il faille voir dans nos propos un quelconque reproche adressé à la cour, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470174
Conclusions du rapporteur public · 10 octobre 2023

[…] à l'appui de sa requête, qu'il était français par filiation en vertu de l'article 18 du code civil. M. […] Rappelons que si « la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques » (art. 29 du Code civil), la décision préfectorale ordonnant la restitution de documents d'identité relève quant à elle de la compétence de la juridiction administrative, sauf, c'est l'hypothèse de la voie de fait, […]

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3Commentaire de la Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023 (Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2225 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Dans sa décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023, […] par exemple, du délai de dix ans en matière de responsabilité des constructeurs d'ouvrage et de leurs sous-traitants, prévu à l'article 1792-4-1 du code civil. 14 Rapport n° 83 de M. […] Par jugement du 12 novembre 2020, confirmé en appel par un arrêt du 29 novembre 2022, leur demande avait été rejetée comme prescrite. […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Paris, 30 août 2022, n° 2213376
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article 29 du code civil : « » La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques () « . Aux termes de l'article 31-3 de ce même code : » Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance ".

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2Tribunal administratif de Lille, 26 juin 2008, n° 0802346
Rejet Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

[…] Considérant, en second lieu, que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; que, selon l'article 30 du même code, la charge de la preuve incombe en la matière à celui dont la nationalité est contestée, sauf s'il est titulaire d'un certificat de nationalité française ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et qu'il n'est au demeurant pas allégué, que M. […]

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3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-10.468, Inédit
Rejet

[…] 1 / que la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française et étrangère des personnes physiques, que les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute juridiction de l'ordre judiciaire, que dès lors la cour d'appel qui, pour juger du bien-fondé de la demande de l'ASSEDIC, a jugé que M. X… était français de naissance quand il lui appartenait de surseoir à statuer, en saisissant le tribunal de grande instance seul compétent, d'une contestation en matière de nationalité, a violé l'article 29 du code civil ;

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