Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité / Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
Article 29 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.
Commentaires • 43
[…] à l'appui de sa requête, qu'il était français par filiation en vertu de l'article 18 du code civil. M. […] Rappelons que si « la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques » (art. 29 du Code civil), la décision préfectorale ordonnant la restitution de documents d'identité relève quant à elle de la compétence de la juridiction administrative, sauf, c'est l'hypothèse de la voie de fait, […]
Lire la suite…portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2225 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Dans sa décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023, […] par exemple, du délai de dix ans en matière de responsabilité des constructeurs d'ouvrage et de leurs sous-traitants, prévu à l'article 1792-4-1 du code civil. 14 Rapport n° 83 de M. […] Par jugement du 12 novembre 2020, confirmé en appel par un arrêt du 29 novembre 2022, leur demande avait été rejetée comme prescrite. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. Aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ».
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[…] Par conclusions récapitulatives du 19 décembre 2008, M me X demande à la cour au visa de l'article 9-2 de la Convention relative aux droits de l'enfant, article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 42,74, 75,564,809 et 1043 et suivants du code de procédure civile, article 29 alinéa 1 et article 47 du code civil, d'opérer divers constats relatifs à la voix de fait alléguée, de déclarer son appel recevable et de confirmer l'ordonnance entreprise sur la compétence, de l'infirmer pour le surplus, […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30 mai 2013, 12LY03134, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. » ;
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Ces dispositions, aujourd'hui codifiées à l'article 23-4 du code civil, sont issues d'une pratique administrative apparue à la fin du XIXe siècle, et qui fut consacrée par la loi sur la nationalité du 10 août 1927 (art. 9-3°), modifiée par un décret-loi du 12 novembre 19381. […] Le dispositif fut ensuite repris, […] devant la juridiction civile de droit commun, seule compétente pour apprécier la légalité du certificat8 et, plus largement, juge naturel de la nationalité (art. 29 du code civil), que tel n'était pas le cas. […] En somme, et sans qu'il faille voir dans nos propos un quelconque reproche adressé à la cour, […]
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